Derniers articles

Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ?

Le régime matrimonial conventionnel séparatiste "de participation aux acquêts" : articles 1569 et suivants du Code civil

Histoire du droit et des institutions : l'inquisition et le droit savant ou droit romain et canonique

Techniques et autres procédures pénales pratiques des forces de l'ordre, ou FDO, en France : TAJ, techniques d'arrestation etc

Aides concrètes et écoute face au risque suicidaire dû à la souffrance : des numéros de téléphone très utiles comme par exemple le 3114

L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?

La procédure lorsque mon enfant handicapé n'a pas de personne aidante pour sa scolarité : le Conseil d'État estime que l'administration est soumise à une obligation de moyens mais pas de résultat

La procédure participative : un mode alternatif de règlement des conflits : Code civil et code de procédure civile

Droit des successions et des libéralités : qu'est-ce que le rapport civil dans une succession? : les donations et legs doivent respecter la réserve héréditaire et l'égalité entre héritiers

Missions dans le domaine social et obligation de conseil renforcée pour les experts-comptables : par Mathilde Richevaux doctorante et chargée de travaux dirigés