Définition de la force majeure
La force majeure est définie à l'article 1218 du Code civil : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Ainsi, le cas de force majeure peut se définir comme un évènement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible, qui l'a empêché d'exécuter son obligation.
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