Depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le principe de la force obligatoire du contrat trouve son siège à l'article 1103 du Code civil, qui figure dans les dispositions liminaires du sous-titre relatif au contrat. Reprenant en substance la célèbre formule de l'ancien article 1134 selon laquelle « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui lui sont faites », l'article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
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