Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :

Article L111-7

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025655

Article L121-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025685

INTRODUCTION ET PROBLÉMATIQUE :

https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-civile/saisie-abusive-date-dappreciation/

ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE :

Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 20/10/2022 :

https://www.courdecassation.fr/decision/6350f595fad421adffeefccc

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/repression-recouvrement-creance-abusif-trompeur-33144.htm

https://www.actu-juridique.fr/breves/travail-2/la-part-du-salaire-insaisissable-est-revalorisee/