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Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager. Cependant les débirentiers qui profitent du bien pour le louer en location saisonnière ne payent aucune redevance.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, Que doit comprendre le procès-verbal de description établi par l’huissier de justice ? La composition et la superficie ou aussi comprendre sa situation juridique?

Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?

Un débiteur en liquidation judiciaire conclu un nouveau prêt avec une banque sans l’accord du mandataire liquidateur. Le créancier peut-il reprendre des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif?

<le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un domaine du droit qui nécessite une connaissance approfondie des règlements européens, des conventions internationales et la jurisprudence.

Dans quelles conditions la banque engage t’elle sa responsabilité en cas de virement anormal et en cas de fraude au président ?

Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. comment fixer ces honoraires à hauteur de Cour, en première demande ou lorsque le demandeur à la contestation est absent?

Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure

A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ?

Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage.