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Le régime juridique des fautes sportives, dessiné par la jurisprudence au fil des années, s’est récemment trouvé étoffé dans le cadre d’un litige singulier qu’a eu à connaître la Cour de cassation.

Les prétendus coachs sportifs se multiplient dans les salles de sport et sur les réseaux sociaux, profitant de ce statut pour vendre programme et produits de fitness aux usagers. Comment se protéger de telles pratiques ?

Le chèque est l’un des instruments de paiement à disposition des agents économiques.

Depuis une ordonnance du 6 août 1958, les surveillants pénitentiaires peuvent être sanctionnés pour avoir cessé leur service de manière concertée. Une règle que vient remettre en cause le Conseil constitutionnel.

Le dépôt de copyright via Depotnumerique.com est un moyen simple, peu coûteux et très efficace de prouver l'antériorité d'une oeuvre.

L’assureur peut-il résilier la police d’assurance unilatéralement, au motif que l’assuré refuse de signer un avenant ? Non, répond la Cour de cassation.

La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail doit être autorisée, via la prescription du médecin traitant. Dans le cas contraire, le salarié perd son droit aux indemnités journalières.

Lors de la conclusion de contrats, beaucoup de co-contractants continuent d’y insérer la mention manuscrite « lu et approuvé », pourtant désuète.

Nous vous alertions déjà lors d’une précédente note sur les dangers liés aux entraineurs sportifs dépourvus de diplôme et les risques qu’ils sont susceptibles de vous faire courir.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119