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La réforme par ordonnance fait peur. Nombre sont ceux qui, voyant le Président de la République recourir à cet outil juridique, craignent une atteinte à la séparation des pouvoirs ou une remise en cause du débat démocratique.

Les publications ou « posts » sur les réseaux sociaux d’influenceurs des produits ou des services de sociétés tiers doivent indiquer le caractère publicitaire lorsqu’ils ont été effectués contre rémunération.

Le divorce entraîne l’anéantissement des effets du mariage qui se dissout. Pourtant, on ne perd pas totalement trace de ce mariage, puisque les époux peuvent être redevables d’une prestation compensatoire, qui en constitue une résurgence.

Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.

Certains ressentent le besoin de réaliser des travaux dans leur logement, que l’occupation soit ponctuelle ou inscrite dans la durée. Focus sur les modifications que peut apporter un locataire dans le cadre de son bail d’habitation.

La Banque Populaire et ses contrats de prêt sont décidément dans le viseur des Cours d’appel. Plusieurs décisions récentes viennent sanctionner ses pratiques.

Le 4 mars 2020[1], la Cour de cassation a estimé que le lien de travail unissant un chauffeur VTC et Uber doit être qualifié de contrat de travail. Une décision qui devrait faire l’effet d’une déflagration dans le milieu des VTC.

Lorsque la liberté contractuelle se heurte à la protection du consommateur

Diverses obligations sont mises à la charge des compagnies aériennes de transport en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important de vol, d’annulation de vol ou encore de refus d’embarquement.

L’une des préoccupations majeures des utilisateurs de réseaux sociaux réside dans la protection de la vie privée. Cette crainte est fondée, car si des dispositions nationales et européennes protègent les données sensibles, leur reprise au sein des conditions générales d’utilisation des plateformes est souvent déformante.