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L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Deux circulaires relatives à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI) sont parues au bulletin du ministère. Elles détaillent les changements en droit pénal général et en procédure pénale, ainsi que les nouvelles dispositions en matière de criminalité organisée et autres contentieux pénaux spécialisés.

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

Une infection nosocomiale est une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires (Circulaire du Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 88-263 du 13 oct. 1988). Il existe des infections nosocomiales endogènes ou exogènes. Elles sont endogènes lorsque le patient est contaminé par ses propres germes au cours de soins. C’est le cas du staphylocoque doré. Elles sont exogènes lorsque la transmission se fait d’un malade à l’autre par les mains ou les instruments médicaux ou encore lorsque l’infection est provoquée par la contamination de l’environnement hospitalier.

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La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Commentaire d'arrêt Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027

On le savait, on l'avait annoncé... Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI. Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.