2019

Publié le 29/12/19 Vu 1 956 fois 1 Par Maître Alexandra TERNON
Nouvelle année… attention à l’écriture …

Afin d'éviter toute falsification ou problème de datation, prenez le temps de lire ce qui suit ...

Lire la suite
Publié le 29/12/19 Vu 13 689 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
L’occupation d'un bien commun durant la procédure de divorce ?

Lorsque des époux décident de divorcer, ils souhaitent ne plus avoir à vivre ensemble. Mais qui reste au domicile? Quelle compensation pour l’autre ? Quid de l'occupation des biens de la communauté?

Lire la suite
Publié le 03/02/19 Vu 9 206 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La durée de vie commune ne doit pas être un critère déterminant pour la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a été créer afin de limiter les disparités que pourraient engendrer le divorce dans les conditions de vies respectives des époux.

Lire la suite