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Le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle jugé que la détention de fichiers pornographiques par un salarié sur son poste de travail, en violation de la charte informatique de l'entreprise, caractérise une faute grave justifiant son licenciement par son employeur.

La liberté de la presse prime-t-elle sur les droits à l’oubli et au déréférencement sur internet ?

Le 4 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du locataire est réputé avoir accepté seulement le principe du renouvellement du bail commercial mais peut toujours solliciter la modification du prix du loyer (Cass. Civ. III, 4 mai 2011, N° de pourvoi: 10-15473).

Le Décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. En quoi consiste-t-il ?

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?

Comment se calcul la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ?

Le choix de la forme juridique d'une société découle d'une réflexion adaptée à l'activité et au projet d'entreprise. Le tableau synthétique présenté ci-dessous a pour objet de permettre une vue d'ensemble des trois formes de sociétés les plus courrament utilisées.

Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571).

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs sur ce sujet.