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Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

Le 1er février 2012, l'Agence de Vérification de la Publicité du Royaume Uni a ordonné à TripAdvisor de ne plus prétendre ou laisser entendre que tous les commentaires qui apparaissent sur son site internet sont de vrais voyageurs, honnêtes, réels ou de confiance (Advertising Standards Agency, 1er février 2012, Ref: A11-166867).

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que, pour être valable, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).

A quelles conditions les caméras de vidéosurveillance peuvent-elles être installées dans une entreprise ?

La récupération du permis de conduire est possible essentiellement grâce à l'argument selon lequel l'administration ne respecte pas l'obligation d'information des automobilistes, préalablement au paiement de l'amende, pour chaque retrait de points du permis de conduire, telle que prévue par le code de la route. Le Conseil d'Etat considère que la mention du paiement d’une amende sur le Relevé d'Information Intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à rapporter la preuve de la délivrance des informations, préalablement au paiement de l'amende, prévues par le Code de la route (CE, avis du 8 juin 2011, N° 348730).

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression dans le milieu du travail et en quoi consiste sa limite qui est l'abus?

Qui de la banque ou de la caution doit prouver que le patrimoine de cette dernière lui permet dorénavant de s’acquitter de ses dettes malgré un cautionnement disproportionné ?

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).

La titularité du droit d'auteur dépend des circonstances de la conception des œuvres de l’esprit.

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?