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Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ?

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. (Cass. Civ. 3, 23 mai 2013, n°11-29011)

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le numéro un des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Mais la citation devant le tribunal correctionnel délivrée par voie d’huissier de justice au journaliste auteur des propos diffamatoires a été déclarée nulle à son encontre.

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel du crédit tel qu’une banque, à peine de nullité de l’engagement de caution (Cass. Civ. I, 8 mars 2012, N° de pourvoi: 09-12246).

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dans le cadre de la commercialisation de ses contrats de placement tel que les contrats d'assurance vie, la banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, à défaut de quoi elle engage sa responsabilité envers son client (Cass. Com., 8 mars 2011, N° de pourvoi: 10-14456).

L'action en concurrence déloyale pour parasitisme est-elle conditionnée à la preuve de l'existence d'une volonté de s’inscrire dans le sillage de la victime ?

Initialement utilisés à des fins militaires, les drones ont aujourd’hui intégré notre quotidien, soulevant ainsi des enjeux importants pour le respect de la vie privée et les droits et libertés des personnes.

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?