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Le 26 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la loi sur l’usage d’un système de vidéosurveillance mis en place par l’employeur n’a pas à s’appliquer pour prouver le vol commis par un salarié au préjudice d’un client, durant son temps de travail et sur son lieu de travail et établir la preuve d’une faute grave en ce qu’il affecte l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens, se rattache à la vie de l’entreprise et est de nature à y rendre impossible le maintien de l’intéressé » (Cass. Soc., 26 juin 2013, N° de pourvoi: 12-16564)

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

La procédure d'expulsion immobilière est à la fois technique, complexe et longue. Les rouages de cette procédure sont trop souvent méconnus, un rappel des grandes lignes s'impose…

Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).

Le 17 février 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’applicabilité du régime de responsabilité « allégé » issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) aux blogs, forums de discussion, sites communautaires, etc ….

Par une Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a validé la liberté de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet, que ce soit par des sites professionnels de revente en ligne ou par des particuliers sur des sites Internet d'annonces ou d'enchères tel qu'Ebay.

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

Le 21 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la consultation des sites Internet " d’activité sexuelle et de rencontres " constitue un manquement grave du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail justifiant son licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 21 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-14869).

La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?