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La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

Les sites internet distributeurs de produits marqués et régulièrement acquis sont-ils en droit de communiquer en utilisant ces marques dans leur campagne de publicité et de promotion ?

Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute.

Un webmaster peut-il être sanctionné pour avoir développé de nouveaux outils de communication pour le compte et au nom de son employeur ?

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

La violation du droit par le « growth hacking » du fait des détournements des méthodes de communication.