Derniers articles

Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits successoraux qui ont été recelés ou divertis par un autre cohéritier. L'appréciation du recel successoral se fait au cas par cas et selon les faits de l'espèce (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-17383)

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

Le 26 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que les notaires commettent une faute de nature à engager leur responsabilité lorsqu'ils manquent à leur devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à l'opération et du risque de perte des avantages fiscaux (Cass. Civ. I, 26 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-25741, 10-26560, 11-14663).

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).

Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?

Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les actes de concurrence déloyale pour débauchage de salarié supposent obligatoirement que soit rapportée la preuve de « manœuvres déloyales de débauchage » de la part de la société qui s’en estime victime (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-30551).

Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

Le 16 janvier 2013, la cour d’appel de Poitiers a jugé que les messages diffusés par un employeur sur son compte Facebook permettent de constituer la preuve de l’existence d’un contrat de travail tel que revendiqué par un salarié (Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2013)

Le bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)