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Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

En cas de diffusion sur Internet de contenus attentatoires à leur vie privée, à leur image ou à leur réputation, les particuliers et les entreprises peuvent obtenir la suppression des contenus illicites.

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

Le licenciement pour faute grave d’un salarié est-il valable si la preuve de cette faute a été établie au moyen d’un stratagème de l’employeur ?

Le 27 février 2013, la Cour de cassation a jugé que l'acheteur d'un bien immobilier qui ne respecte pas la condition suspensive de prêt prévue dans la promesse de vente ou en a empêché l'accomplissement perd son dépôt de garantie au profit du vendeur en guise de sanction, ne serait-ce qu'en cas de différence sur le nom de l'emprunteur lors du refus d’octroi de crédit bancaire (Cass. Civ. III, 27 février 2013, N° de pourvoi: 12-13796).

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

L’impossibilité de revendre un bien acheté d'occasion peut-elle constituer un vice caché ?

La notification au ministère publique des procédures de diffamation ou injure sous peine de nullité.

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

Avec des robots de plus en plus intelligents et de plus en plus autonomes, les humains auront de moins en moins de contrôle sur les actions de ces derniers et pourront être amenés à ne plus en mesurer toutes les conséquences. Une telle situation imposerait de revisiter les fondements traditionnels de la responsabilité pour savoir si les robots pourront un jour répondre de leurs actes.