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Le 12 janvier 2012, la formation contentieuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné une société de diagnostic à une amende de 20 000 euros pour avoir démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

Le droit européen évolue sur la protection des données personnelles et leur suppression sur internet

Le 3 novembre 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier (Cass. Civ. II, 3 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-21760)

Le notaire est-il responsable de l’insolvabilité de la caution qui intervient en garantie de paiement d’une dette ?

La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

Un site internet peut-il être condamné pour diffamation à défaut de suppression des commentaires diffamatoires d'internautes ?

Le versement d’une indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré, est-il constitutif d’une renonciation tacite à l’exclusion de garanties ?

Le 1er février 2011, la 3ème chambre, 1ère section, du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les extractions de données faites par un site internet de manière répétée et systématique, en utilisant un robot, ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction de la part de leurs auteurs.

Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ?