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Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a jugé que « toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. Civ. I, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24447).

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Pour la première fois, le ministère de la justice et des libertés vient de publier une « grille de référence 2011 » qui doit permettre de mieux harmoniser, au niveau national, les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires et ainsi éviter des divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre.

Le 10 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les médias à prévenir une personne de la publication imminente d’éléments touchant à sa vie privée (CEDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08)

Le 27 février 2013, la Cour de cassation a jugé que l'acheteur d'un bien immobilier qui ne respecte pas la condition suspensive de prêt prévue dans la promesse de vente ou en a empêché l'accomplissement perd son dépôt de garantie au profit du vendeur en guise de sanction, ne serait-ce qu'en cas de différence sur le nom de l'emprunteur lors du refus d’octroi de crédit bancaire (Cass. Civ. III, 27 février 2013, N° de pourvoi: 12-13796).

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

Le 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que les collectivités territoriales peuvent désormais initier une plainte pénale en qualité de victimes d’injure ou de diffamation publique.

A-t-on le droit de récupérer l'ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?