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Le 12 octobre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a posé le principe que les associations sont recevables à agir et se constituer partie civile, par voie d'intervention, en matière d'infractions de presse (Cass. Crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825)

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

Un concurrent peut-il valablement utiliser un slogan commercial similaire ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581).

Le 12 Octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les conditions afin qu’une photographie puisse bénéficier de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle et que son auteur puisse en conséquence obtenir des dommages et intérêts pour contrefaçon à l’encontre de toute personne utilisant son œuvre sans son autorisation. (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

Le 7 juillet 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur une décision qu’il a prise antérieurement (Civ. III, 7 juillet 2010, n° de pourvoi 09-15373).

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a condamné une banque à indemniser un dirigeant caution profane pour manquement à son obligation de mise en garde, en jugeant que la seule qualité de gérant de société n’établissait pas qu’il s’agissait d’une caution avertie (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-26262).

Un employeur peut-il licencier un salarié pour des absences prolongées et répétées en raison d’une maladie résultant d’une surcharge de travail ?

Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.