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"Google Suggest" ou pourquoi Google met en jeu sa responsabilité du fait de la réputation négative de sociétés ou de particuliers ...

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013).

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ?

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'articles de presse publiés dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, de sorte que toute exploitation, sous une nouvelle forme, par la société éditrice du journal est soumise à son autorisation. (Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, n°12-21481)

Le 25 mars 2010, la cour de cassation a jugé que le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales est constitutif d’un dol ouvrant droit à indemnisation du vendeur, au nom de l'obligation de loyauté entre associés (Cass. Civ. I, 25 mars 2010, N° de pourvoi: 08-13060).

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société sur leurs deniers personnels (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28067).

L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.