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Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens vendus et, en cas de discordance entre le descriptif des lots et la configuration des lieux, il manque à son obligation de conseil s'il ne s'informe pas sur la cause de cette discordance (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-23087).

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013).

"Google Suggest" ou pourquoi Google met en jeu sa responsabilité du fait de la réputation négative de sociétés ou de particuliers ...

Le 25 octobre 2011, la Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que les sanctions et indemnisation des atteintes aux droits de la personnalité par la publication de contenus illicites sur internet relèvent de la compétence de la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts, c'est-à-dire du lieu de sa résidence habituelle.

Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales organise les modalités et conditions de demande d'informations cadastrales.

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'articles de presse publiés dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, de sorte que toute exploitation, sous une nouvelle forme, par la société éditrice du journal est soumise à son autorisation. (Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, n°12-21481)

Le 25 mars 2010, la cour de cassation a jugé que le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales est constitutif d’un dol ouvrant droit à indemnisation du vendeur, au nom de l'obligation de loyauté entre associés (Cass. Civ. I, 25 mars 2010, N° de pourvoi: 08-13060).

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société sur leurs deniers personnels (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28067).

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.