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Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les codes du travail et de commerce ainsi que par la jurisprudence.

Au nom du droit à l'oubli les personnes ont-elle le droit de faire supprimer et effacer les informations et les données qui les concernent diffusées sur internet ?

Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, le 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

Aux Etats Unis d'Amérique, un employé a été contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur pour conserver son travail.

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ?

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?