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Le 18 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’état turc pour avoir bloqué les publications sur le blog Internet d’un internaute et ce faisant violé le droit à la liberté d’expression de ce dernier (CEDH, deuxième section, 18 décembre 2012, affaire Ahmet Yildirim c. Turquie, Requête no 3111/10).

Le projet de loi de finances 2013 présenté le 28 septembre 2012 au Conseil des ministres par le ministre de l’économie et des finances, fait de l’immobilier l’une de ses priorités. L’objectif affiché est donc de « mobiliser la fiscalité » en vue de relancer le marché immobilier, jugé déprimé depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières au 1er février 2012. Tour d’horizon des principales mesures fiscales destinées à provoquer « un choc d’offre » pour le logement.

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’est illicite une clause insérée dans des contrats de distribution de produits dermo-cosmétiques imposant leur vente en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, au motif notamment qu’une telle clause constitue une restriction de concurrence en ce qu’elle empêche la vente sur internet. (Cass. Com., 24 septembre 2013, n° 12-14344)

Sous quelles conditions et selon quels critères peut-on obtenir de Google le déréférencement de données à caractère personnel telle que l’information d’une condamnation pénale dans un moteur de recherche sur internet ?

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

Aux termes d'un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d’appel de Svea en Suède a confirmé les peines de prison ferme infligées à deux des fondateurs de l'annuaire de fichiers pair à pair The Pirate Bay.

Comment contester un PV d'infraction routière ?

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

A nouvelles problématiques, nouveau type de contrat d’assurance : les contrats d'assurance visant à garantir les risques d'atteintes à la réputation sur internet.

Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles. Le statut d’EIRL permet de distinguer entre les deux pour protéger le patrimoine personnel. Un Décret du 30 janvier 2012 a modifié des dispositions du code de commerce sur cette question.