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Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles. Le statut d’EIRL permet de distinguer entre les deux pour protéger le patrimoine personnel. Un Décret du 30 janvier 2012 a modifié des dispositions du code de commerce sur cette question.

Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

A nouvelles problématiques, nouveau type de contrat d’assurance : les contrats d'assurance visant à garantir les risques d'atteintes à la réputation sur internet.

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

Le 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'une durée excessive de connexion à Internet sur le lieu de travail, pour des raisons personnelles (41 heures en un mois), constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié (Cass. Com., 18 mars 2009, N° de pourvoi: 07-44247).

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques

Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).

Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que la rupture des relations commerciales peut constituer un abus sanctionnable de la part du cocontractant du fait d’une procédure d'appel d'offres non écrit (Cass. Com., 18 octobre 2011, N° de pourvoi: 10-20733).

L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?