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Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ?

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

Lors d'un achat en ligne, il est fréquent que les CGV ou les CGU soient accessibles et acceptées, au moment de la commande, par un clic pour cocher une case. Mais le 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fixé les nouvelles modalités d’informations que doivent respecter les sites d’e-commerce afin de communiquer et faire accepter leurs conditions générales de vente à leurs acheteurs (CJCE, troisième chambre, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11, Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer).

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

Il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de dénoncer les risques graves pour la santé physique de salariés dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

Le 18 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction (Cass. Crim., 18 septembre 2012, N° de pourvoi: 10-88027).

Le 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google Inc., en sa qualité de civilement responsable, du site internet accessible à l'adresse www.google.fr, de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Prévisions de recherche” ou “service de saisie semi-automatique" à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres “kriss l” ou "kriss laure“, l'expression “kriss laure secte” (Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 15 février 2012, Kriss Laure / Larry P., Google Inc.).

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ?