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Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ?

Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

A l'ère du tout numérique, de la collecte des données personnelles et des objets connectés et intelligents, le droit au respect de la vie privée pose de nouvelles difficultés.

La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

Quelles sont les conséquences de la violation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux ?

Les crédits ou emprunt dits toxiques sont ceux dont le taux d’intérêt est variable et indexé sur des valeurs volatiles telles que les variations de change, les écarts de taux d’intérêts ou le baril de pétrole. L'actualité nous confirme que des solutions et des recours sont envisageables.

Le 24 novembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'action en restitution des sommes versées par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription de deux ans à compter du refus de restitution des fonds (Cass. Civ. II, 24 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25868)