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Le 14 janvier 2011, par trois arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos portant atteinte aux droits de leurs auteurs alors que ces fichiers avaient été signalés comme illicites (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 14 janvier 2011).

Le marketing et la publicité en ligne sont devenus fondamentales pour toutes les entreprises dont le business model est fondé sur l’économie numérique ou celle dont la croissance économique de dépend de l’e-commerce. Grâce aux cookies et aux balises web, les fournisseurs de réseaux publicitaires disposent de moyens techniques permettant de connaitre le comportement et la consommation des internautes au travers des sites internet visités et ainsi de nous « profiler ».

La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la société Paperblog, qui permet la création de blogs sur internet, de communiquer l'adresse de courriel, la date de naissance, le nom du blog personnel et les données relatives aux blogs déclarés du titulaire du compte de l'auteur du contenu mis en ligne au profit d'une personne physique, victime d'une violation de son droit à l'image (Ordonnance du juge de la Mise en état, 1ère chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er septembre 2011, Mlle G. / Paperblog)

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance a condamné Facebook à rétablir une page supprimée et octroyé au titulaire de cette page une réparation de son préjudice.

La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?

Peut-on faire supprimer ses informations sur internet en s'adressant à Google France ?

Le 2 mars 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris à condamné sous astreinte le site de presse en ligne tourmag.com de retirer un article intitulé « TUI France: le PSE [plan de sauvegarde de l'emploi] n'épargnera aucun service du Groupe... même pas le chauffeur » (Tribunal de Commerce de Paris, ord., 2 mars 2012, n° 2012/013636, société Tui France c/ société Tour Mag Com).

L'exécution des mesures d'instruction peut s’oppose à la nécessaire conservation d'informations qui relèvent de la vie des affaires. En effet, les mesures ordonnées par le juge peuvent contraindre la personne qu'elle vise à révéler des informations sensibles en application du principe du contradictoire. Une partie peut donc, sous certaines conditions, refuser de transmettre au technicien, pendant ses mesures d'instruction, certaines informations confidentielles.

Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?