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Le 29 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que des «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise» par un salarié n'entraînent pas automatiquement pour son employeur la possibilité de le licencier.

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?

Le 28 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un particulier pour avoir enregistré, de manière anonyme, des noms de domaine en contrefaçon de la marque Cherie FM, afin de les exploiter via des pages parking et de les vendre aux enchères ( TGI de Nanterre, 1ère chambre, 28 juin 2012, Chérie FM / Mohamed E.).

Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.

Afin de lutter contre les médicaments falsifiés, encadrer la vente sur Internet et les opérateurs de la fabrication, de l’importation, du courtage et de la distribution des médicaments et de leurs matières premières un nouveau texte instaure des sanctions pénales et administratives en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ?

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

L'expression d'idées sur leur blog a conduit 32 blogueurs en prison ou en attente de jugement au Vietnam. Rappel des textes internationaux consacrant le principe de la liberté d'expression. A quand la formalisation d’un droit international de l’Internet impératif ?

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ?