Derniers articles

Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?

Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ?

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2015.

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ?

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ?

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ?

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?