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La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

Quelles sont les conséquences de la violation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux ?

Les crédits ou emprunt dits toxiques sont ceux dont le taux d’intérêt est variable et indexé sur des valeurs volatiles telles que les variations de change, les écarts de taux d’intérêts ou le baril de pétrole. L'actualité nous confirme que des solutions et des recours sont envisageables.

La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière.

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ?

Le 24 novembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'action en restitution des sommes versées par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription de deux ans à compter du refus de restitution des fonds (Cass. Civ. II, 24 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25868)

Le différents délais des mesures de placement en détention provisoire sont strictement encadrés par la loi et varient en fonction des infractions correctionnelle ou criminelle.

Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi de la cour de cassation a précisé les éléments devant figurer dans la notification de retrait de contenus internet illicites à l'hébergeur (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

Le 8 septembre 2011, le législateur a adopté le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2011. Cette loi a notamment pour objet de modifier l’imposition des plus-values immobilières réalisées en cas de cession d’un bien immobilier, à l'exception de celles relatives aux résidences principales qui demeurent exonérées d'impôt.

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.