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Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ?

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

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Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.

Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?