Derniers articles

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a condamné du chef d’injure publique le responsable d’un blog au titre des propos diffusés sur son site et tendant à dénoncer le comportement d’un syndicat en employant à son égard les termes « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

Les sociétés de garantie de remboursement de prêts bancaires peuvent-elles agir contre le débiteur ou la caution si la déchéance du terme n’a pas été correctement formalisée ?

Le 26 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs personnes à des peines de prison avec sursis et à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, à hauteur de 1,1 million d'euros, pour avoir diffusé gratuitement sur internet des milliers de films ayant permis des millions de téléchargement de la part d'internautes.

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre?

La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer le manquement d’une des parties au contrat pour obtenir la réparation de leurs préjudices subis ?

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.

Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ?