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La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ?

Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ?

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

Les restaurateurs peuvent ils être indemnisés par leur assureur suite à la perte financière d’exploitation subie à cause de la fermeture administrative de leur établissement ordonnée en raison de la pandémie de coronavirus ?

Quelles sont les différentes mesures de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ?

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières