Derniers articles

Quel droit s'applique dans le metavers ?

Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ?

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?

Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ?

Le portage salarial est légalement encadré depuis l'arrêté du 24 mai 2013.

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

J’ai le plaisir de vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année et de vous adresser mes meilleurs vœux pour l'année 2014.

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2018.