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Pourquoi les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière et conduisent à l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété ?

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ?

Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ?

Qu'est ce qu'une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d'actifs numériques ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ?

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?