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Quelles sont les différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement et celle avec entiercement ?

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ?

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ?

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?