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Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

L'injure publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc …, caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur de l'injure.

La vie des affaires et des entreprises est souvent tumultueuse et conduit les associés de société à vouloir se séparer ou à souhaiter la révocation du gérant de leur société. Si en principe, la révocation du gérant se fait par décision d'assemblée des associés conformément aux statuts, il arrive qu'en cas de refus de convocation des associés par le gérant, la révocation du gérant récalcitrant passe par la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée des associés à cet effet. En tout état de cause, la révocation du gérant passe obligatoirement par un vote de l'assemblée des associés.

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Le législateur les autorise entre commerçants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans les autres domaines, il existe d'autres règles.

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.

La rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur donne lieu, sous certaines conditions, au versement de diverses indemnités au profit du salarié.

Quelles sont les sanctions du vidéo-lynchage (happy slapping) ?

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a sanctionné pénalement des dirigeants pour présentation de comptes annuels infidèles et malgré le fait que les comptes de la société avaient été certifiés par un commissaire aux comptes (Cass. Crim. , 19 juin 2013, 12-85.150).

Le sursis pénal correspond à une dispense de peine. Concrètement, la personne condamnée pénalement à une peine en sera dispensée de l'exécuter en tout ou partie.

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?