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En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n’aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

Quels sont les moyens de défense et les causes de nullité de la procédure de contrôle du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ?

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ?

Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?