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Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

Même s’il existe des règles communes à toute procédure de licenciement, la cause du licenciement fait varier les obligations de l’employeur ainsi que les droits du salarié.

Attendu depuis le 21 juin 2004, date de la loi pour la confiance dans l'économique numérique (dite LCEN), le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel le 1er mars 2011. Le 2 mars 2011, certains envisagent déjà un "recours en annulation" de ce Décret devant le Conseil d'Etat.

Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu'une société et, de manière générale, les personnes morales peuvent invoquer un préjudice moral (Cass. Com. 15 mai 2012, n° 11-10278).

La notion juridique de « fonds de commerce » ne découle d’aucune définition légale. Elle comprend en réalité un ensemble d’éléments (de biens) qui varie en fonction de chaque activité commerciale mais qui suppose en tout état de cause l'existence d'une clientèle.

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle juridiquement aucune obligation de paiement (Cass. Com.,15 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-27648).

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?

Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d’un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir.