Derniers articles

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ?

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’époux peut valablement formuler une demande de récompense lorsque le produit de la vente d'un immeuble propre a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun des époux (Cass. Civ. I, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 11-20.212)

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité distincte de celle exploitée et prévue dans le contrat de bail en respectant diverses conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation plénière ou totale.

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

L’augmentation du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) suppose le respect de diverses conditions (1), modalités (2) et formalités (3).