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Les techniciens et experts judiciaires sont des auxiliaires temporaires de justice susceptibles de mettre en jeu leurs responsabilités civile et pénale dans le cadre de l'exécution de leur mission.

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

Le 30 janvier 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire de Noisy-le-Grand (77) par lequel ce dernier, en vertu du principe de précaution, s’est opposé à l’installation d’une antenne relai de téléphonie mobile dans sa commune (CE, 30 janvier 2012, Société Orange c. Commune de Noisy-le-Grand, n°344992)

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest, Chambre correctionnelle, 11 juin 2013, Mme B / Mme L - Overblog)

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).

L’évolution des contentieux liés à l’Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d’un contenu litigieux sur Internet. Progressivement, les juges ont forgé les règles de validité applicables aux preuves des contenus litigieux présents sur Internet. En effet, la preuve internet doit respecter en certain nombre de pré-requis techniques qui permettent de s’assurer de sa fiabilité. A défaut de respecter ces mesures techniques, c’est non seulement la preuve Internet qui est nulle mais surtout c’est l’action judiciaire engagée qui est vouée à l'échec.

Le 22 juillet 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu son rapport au terme de 3 ans d'enquête sur les faux avis sur internet.

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

Le 6 octobre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sans le consentement de leur auteur, la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, peu important sa notoriété (Cass. Civ. I, 6 octobre 2011 (10-21.822).

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue d’une obligation d’information et de mise en garde envers ses clients à l’occasion de la souscription d’un crédit et qu’il lui appartient de démontrer qu’elle a satisfait à cette obligation en cas de litige. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-15873).