Derniers articles

Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives (Cass. Civ. III, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-12.970).

Le 20 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale ne sont pas sanctionnées sur le fondement de la diffamation mais sur celui du dénigrement commercial, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite (Cass. Civ. I, 20 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20963).

Le 30 janvier 2013, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription triennal, de 3 ans, du délit d’abus de biens sociaux ne court pas si le dirigeant a volontairement dissimulé ses abus, tel sera le cas lorsque les comptes annuels ne permettent pas de révéler l’existence du délit (Cass. Crim. 30 janvier 2013 n°12-80107).

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006).

Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences de la requalification de plusieurs CDD en CDI.

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda)

Le 13 octobre 2010 restera gravée dans le marbre comme la reconnaissance "officielle" en France d'un droit au respect de la privée sur l’Internet et le droit à l’oubli numérique vient d’être signé.

Les procédure et délits presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 de 1881 sur la liberté de la presse comportent un des formalismes juridiques les plus rigoureux et technique car les causes de nullité sont nombreuses. Compte tenu que ces causes de nullité de la procédure permettent de gagner le procès, quand sur le fond tout est perdu, elles doivent être sues et vérifier avant chaque plainte pénale, assignation ou citation directe.

Les « atteintes à la réputation » sur Internet, de plus en plus nombreuses, englobent en réalité divers types d’atteintes comme l’atteinte à la vie privée, celle au droit à l'image, l'abus à la liberté d'expression, la diffamation, l’injure ou le dénigrement.

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.