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Le mandat « à effet posthume » produisant ses effets au décès de celui qui le donne est très utile en cas de mésentente entre héritiers ou d’inaptitude de ceux-ci à gérer le patrimoine qui leur revient. C’est une solution d’autant plus séduisante que le mandat est nécessairement temporaire et qu’il ne peut être prorogé que sous le contrôle du juge.

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires (Cass. Com., 9 avril 2013, 12-14596).

Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a notamment jugé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » et porte atteinte à la libre révocabilité du gérant (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-20582).

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ». Ainsi, la banque a été « déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation » formulée au titre de la garantie qui avait été conclue à son profit par Monsieur X (TGI Versailles, 3e ch., 19 octobre 2012, N° RG : 2011F00281)

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).

Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

Les clients et consommateurs ont-ils le droit de s’exprimer négativement lorsqu’ils ont été déçus par des produits, services, restaurants, hôtels, etc... ?

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

Est-il désormais permis de publier sans retenue toutes les pièces d’un dossier pénal encore à l’enquête ou à l’instruction ? Nos médias quotidiens pourraient nous le faire penser. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2012 fixe les conditions de publication des pièces et informations issues d’un dossier pénal en cours d’enquête ou d’instruction (CA Paris, pôle 2, ch.7, 24 octobre 2012, RG n° 12/03639, Sté du Figaro et a. c/ Les laboratoires Servier).