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Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

Est-il désormais permis de publier sans retenue toutes les pièces d’un dossier pénal encore à l’enquête ou à l’instruction ? Nos médias quotidiens pourraient nous le faire penser. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2012 fixe les conditions de publication des pièces et informations issues d’un dossier pénal en cours d’enquête ou d’instruction (CA Paris, pôle 2, ch.7, 24 octobre 2012, RG n° 12/03639, Sté du Figaro et a. c/ Les laboratoires Servier).

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Cependant, derrière ce court délai se cachent de nombreuses règles juridiques qu’il convient de maitriser afin de contrer utilement, le cas échéant, l’opposition des compagnies d’assurance à la prise en charge de la garantie du sinistre.

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

La présentation trompeuse des résultats d'une société dont les parts doivent être cédées peut-elle être annulée pour vice du consentement ?

Le droit des successions organise modalités de transmission de son patrimoine. Nous envisagerons ci-après les différences et le régime des donations et des testaments.

L’enjeu des opérations d’expertise judiciaire suppose que les parties y participent activement. Le Code de procédure civile et la jurisprudence ont ainsi organisé et encadré la procédure d’expertise judiciaire afin d’assurer contrôle effectif des opérations d’expertise par les parties.

Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).