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La désignation d’un administrateur provisoire peut s’avérer très utile et permettre d’éviter que le conflit entre associés n’enlise la société dans une situation de crise qui pourrait conduire à des pertes.

Le 25 novembre 2010, la Cour d'appel de Paris a rappelé que s'il appartient au cybermarchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales, de manière claire, accessible et préalable, il n'appartient cependant pas à celui-ci de s'assurer que le consommateur en ait effectivement pris connaissance (CA Paris, 25/11/2010, SAS Karavel c/ X.).

Suite à une décision rendue le 19 novembre 2009 (N° de pourvoi: 07-21382), le 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a, d’une part, rappelé l'obligation de mise en garde à la charge du banquier envers la caution préalablement à la signature de celle-ci et, d’autre part, donné un exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie (N° de pourvoi: 09-15058).

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis en présence de contestations sérieuses ?

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

Les sociétés l'ont aujourd'hui bien compris, l’Internet contribue à promouvoir considérablement le pouvoir attractif de la marque et des services d'une entreprise afin de capter de nouveaux clients. Ainsi et compte tenu que les salariés ou les employés peuvent être à l’origine d'atteinte à l'e-réputation de leur employeur, leur hiérarchie ou de leur entreprise, les Chartes Internet s'imposent.

Le règlement de l’Union européenne du 4 juillet 2012, qui produira ses effets à partir de 2015, allège les formalités juridiques en matière de successions transfrontalières et permet d'éviter des conflits lorsqu'une personne décède en laissant un testament impliquant des règles juridiques relevant de plusieurs États membres de l’Union Européenne.

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la dégradation des relations personnelles entre associés peut constituer un juste motif de retrait, si elle a pour effet de priver un associé de toute participation aux avantages de la société. (Cass. Civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-26124).

Les cessions de parts d’une société à responsabilité limitée peuvent être annulées faute de notification du projet de cession à la société et aux associés.