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L’évolution des modes de communication a conduit la jurisprudence a fixer le cadre juridique de la responsabilité des acteurs de l’Internet. Le présent article a vocation à synthétiser cette évolution et rappeler les conditions de mise en jeu de leur responsabilité par les gestionnaires de forums de discussion.

Le 7 mai 2012, la Cour d’Appel d’Agen a jugé que la référence erronée à l’article 2021 du code civil et non à l’article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne la nullité de tout l’acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831).

De nombreux héritiers sont confrontés aux problèmes inhérents au règlement de la succession et notamment la connaissance de l’étendue des biens hérités tel que les contrats d’assurance-vie conclus par le défunt. La recherche et la découverte peut s’avérer fructueuse puisque si en principe le montant placé dans un contrat d’assurance vie n’est pas rapportable à la succession et échappe à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, il peut être annulé ou requalifié en donation indirecte et être réintégré dans l’actif successoral à partager.

Les sites d’actualités sur Internet sont-ils responsables des commentaires illicites publiés par les internautes ?

ALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie sur les automobilistes, à partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire ce qui donnera lieu certainement à des sanctions plus fréquentes qu'il convient de connaitre avant de les combattre.

Les délits d'outrage et de rébellion sont de plus en plus relevé par les agents de l'autorité publique. L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d’outrage à agents dépositaires de l’autorité en 2007 contre 17 700 en 1996, soit une augmentation de 79%. Cette augmentation incompréhensible des poursuites judiciaires pour délits d’outrage et/ou rébellion mérite que l’on s’y attarde le temps du présent article.

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, à défaut reçu une notification de retrait « régulière » (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-15.165 ; 11-15.188, Aufeminin.com / Google France et autres) ou d’empêcher la remise en ligne de les vidéos intégrales de film contrefaisantes diffusées sur video.google.fr permettant aux internautes d’y avoir accès gratuitement, en flux continu (streaming) ou en téléchargement (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.666, Google France ; et autre / société Bac films et autres).

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas donné droit à Marine Le Pen qui reprochait à VSD une injure dans un de ses articles, selon lequel elle « aime manger, boire et baiser comme son père ».

Le 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en matière de droits de la presse, a tranché la question des responsabilités susceptibles d'être mises en jeu au titre de la vente, de la diffusion et de l'exploitation non autorisée d'une photographie achetée sur Internet (TGI Paris, 17ech, 10/11/2010, Florinda X c/ Syndicat des transports d'Ile-de-France, SARL Fotolia, Société Fotolia LLC, SARL Republic et Laurent H.)

Comment obtenir la suppression de ses nom et prenom des sites internet, des moteurs de recherche, des forums, des blogs et des réseaux sociaux ?