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Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?

La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée (SARL).

Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?

Le 26 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France du fait de la durée de mesures de détention provisoire et du délai de de jugement entre l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises (CEDH, 26 janvier 2012, Berasategi c/ France, n° 29095/09).

Le 18 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'extension de la destination du bail commercial permettant d'adjoindre une autre activité à celle initialement prévue dans le contrat de bail entraîne le déplafonnement du montant du loyer (Cass. Civ. III, 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10072).

L'associé d'une société et cette dernière peuvent-ils être indemnisés des préjudices subis de la part d'anciens salariés et associés auteurs d'actes de concurrence déloyale ?

En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est en principe réparti selon les règles légales en vigueur. Mais il est aussi possible léguer son patrimoine ou un de ses biens en particulier à une ou plusieurs personnes désignées.

Avec les années, l’internet a cessé d’être une zone de non droit où tout est permis. Les juges et le législateur ont établi un arsenal de règles strictes exclusivement dédié à la toile et connu par un cercle restreint d’initiés. Chaque jour, l’Internet s’organise … se légalise. Un exemple jurisprudentiel récent est particulièrement intéressant concernant les fondements de l'action et de la sanction du vol du contenu d’un site Internet par un concurrent.