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Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse (Tribunal de grande instance de Laon, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2013).

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?

Après le décès d’une personne, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobilier et tout élément du patrimoine du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas « indivisaires ».

Aux Etats Unis d’Amérique, après Facebook, les blogs et les sites Internet en général, une première affaire concernant Twitter vient d’aboutir à une sanction pour diffusion de propos diffamatoires.

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.

Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

Il est fréquent que des personnes enregistrent un nom de domaine sur lequel elles n'ont pas de droit ou refusent de le transférer à son ayant droit. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel il existe des recours et des moyens d’action.

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation.

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?