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La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

Le 24 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Homebox, en qualité d'employeur, pour violation du droit à l'image d'une ancienne salariée du fait de la reproduction et de la diffusion illicites de photographies de celle-ci dans le cadre de sa campagne publicitaire (TGI Nanterre, 1ère chambre, 24 novembre 2011, N° R.G. : 10/00348)

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

La protection des données à caractère personnel est le pendant nécessaire de celle au respect de la vie privée à l'ère du numérique généralisé.

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Le 24 novembre 2011, l’association internet sans Frontières a déposé une plainte devant la commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) contre la société Facebook Ireland Limited, entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware (ci-après « Facebook »), pour atteinte à la protection des données personnelles via son réseau social, en violation de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.

Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?

Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision en matière d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’en matière de harcèlement moral au travail.