Le 22 mai 2025, la Cour d’appel de Chambéry a jugé que l’exploitant d’un moteur de recherche peut être condamné à cesser d’utiliser les données personnelles d’un professionnel mécontent du traitement de ses données. (Cour d’appel de Chambéry, 2ème Chambre, 22 mai 2025, 22/01814)
En l’espèce, une dentiste a découvert l’existence d’une fiche « Google My Business » (GMB) la concernant en tapant son nom sur Google.
Cette fiche comprenait plusieurs éléments d’informations la concernant dont des avis négatifs liés à son activité professionnelle.
Elle a plusieurs fois mis en demeure la société Google France de supprimer la fonction « avis » de sa fiche, mais sans succès.
Elle a donc assigné la société Google France ainsi que les filiales américaine et irlandaise du groupe afin de voir cesser l’utilisation de ses données à caractère personnel.
Les juges ont condamné les sociétés Google LLC et Google Ireland à supprimer cette fiche et à verser diverses sommes à titre d’indemnisation.
Cette sanction prend en compte le fait que la dentiste n’était pas informée de la création de sa fiche par le moteur de recherche ou encore la possibilité de diffuser des avis anonyme et sans vérifications.
En effet, pour différentes raisons, Google ne supprime pas toujours les avis alors même qu'ils sont faux, dénigrants ou diffamatoires.
Dans cette décision, la Cour a fait prévaloir la protection des données à caractère personnel de la requérante plutôt que la liberté d’expression.
A l’heure où la réputation des professionnels peut pâtir de mauvais avis publiés par de vrais clients mais aussi par de faux clients, il était important que les juges tranchent et accordent un droit à l’oubli numérique aux professionnels leur permettant de faire supprimer des fiches Google négatives en termes de réputation.
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Anthony Bem
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