Derniers articles

La propriété peut être démembrée. Elle n'en conserve pas moins une valeur administrative.

Une nouvelle expérimentation a été mise en place devant une dizaine de tribunaux correctionnels : celle du citoyen assesseur pour juger les délits les plus graves. Sorte de "juré correctionnel"... L'avenir nous dira si son rôle devra être étendu.

Le défenseur des droits doit surveller les discriminations liées au contrat de travail d'une femme enceinte. Le licenciement sur cette période sera sanctionné...

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la chambre criminelle de la cour de cassation pourvoi N°11-86311, rappelle la définition de la diffamation publique au sens du délit pénal de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

Le 27 mars 2012 a été adoptée la Loi N°2012-409 de programmation relative à l'exécution des peines dans le but d'améliorer l'exécution des peines pénales et de fixer des objectifs d'exécution sur les 5 années à venir.(2013/2017), publiée au JO du 28 mars. Cette loi avait été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et a été déposée à l'Assemblée nationale le même jour.

Quelles sont les sanctions encourues en matière de vitesse exessive

Lors d'une séparation, ou d'un divorce se pose le choix de la résidence du oy des enfants. Quelles solutions s'ouvrent au juge et quelles conséquences ?

La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour. La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...

la notion de cadre dirigeant exclut l'application de la législation en matière de durée du travail. Un salarié reconnu cadre dirigeant ne pourrait prétendre à une demande d'heures supplémentaires. L'article L 3111-2 du code du travail prévoit 3 critères pour le cadre - avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, - habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome - rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement." Les 3 critères textuels posés par le code du travail pour prétendre à cette qualification de poste sont ils alternatifs ou cumulatifs ? La chambre sociale a répondu par le cumul dans un arrêt du 19 janvier 2012.