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En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, comment la répartition peut t-elle s'envisager ?

Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension dudit permis, on parle de rétention du permis Pour quelles infractions ? Pour quelle durée ? Quelle procédure ? Tels sont les points que j’analyserai.

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédures fiscales, L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale et les décrets n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et n°2011-172 du 11 février 2011 l’envisagent.

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de Cassation en sa chambre criminelle pourvoi N°11-86311, rappelle la définition de la diffamation publique au sens du délit pénal envisagé par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les prévisions de ce texte n’envisagent pas la mise en cause de la qualité des prestations d'une entreprise commerciale ne rentre en aucun cas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral

Une fois le prix de vente du fonds de commerce payé par l'acheteur ou cessionnaire, comment se déroulent les choses ?

Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, qui envisage d’exclure toute reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, empêchera les héritiers d’arguer d’une créance sur la succession du survivant au titre de sa valeur. C’est ce qu’illustre un arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-24779. lire la suite ...

A partir du moment où un employeur, propose de changer de fonctions , ou une promotion, à son salarié pour l'affecter à un nouveau poste, donc pendant l’exécution du contrat, il peut imposer une période probatoire. Cette période, sauf interdiction envisagée par la concvention colletctive sera intégrée dans un avenant au contrat de travail. Pourquoi une telle période ? En fait, celle-ci sera destilnée à permettra à l'emploueur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans ce nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière. Indépendamment de la qualification qui sera donnée par les parties, les juges du fond n'hésiteront pas à qualifier une période d'essai en période probatoire ou inversement, étant souverains dans leur appréciation pour interpréter les dispositions contractuelles.

Lors d'une séparation, ou d'un divorce se pose le choix de la résidence du oy des enfants. Quelles solutions s'ouvrent au juge et quelles conséquences ?